Code de procédure pénale

Article 706-33

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Article 706-33

En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants), le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.

Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.

Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire).

Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6-1 (Exemption de peine pour dénonciation d'infraction de blanchiment) du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture provisoire de lieux en cas d'infractions liées aux stupéfiants

Résumé. Un juge peut fermer temporairement un lieu où des infractions liées aux stupéfiants ont été commises.

En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants), le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.

Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.

Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire).

Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6-1 (Exemption de peine pour dénonciation d'infraction de blanchiment) du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 4 (V) : Création de mesures contre les trafics et le blanchiment

En résumé. L’article élargit les lieux pouvant être fermés provisoirement en remplaçant la liste détaillée de lieux par un champ plus large (« local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ») et ajoute une disposition qui étend l’application aux infractions pénales connexes aux articles 321‑1 à 324‑6‑1.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 14 juin 2025

En résumé. Aucune modification n'a été apportée entre les deux versions.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance