Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger)Art. 697-4Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étrangerLes tribunaux de Paris peuvent juger les crimes et délits commis à l'étranger par ou contre les forces armées françaises, avec des magistrats spécialisés pour les contraventions. sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires)Art. 698-1Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militairesLe procureur de la République doit consulter le ministre de la défense avant d'engager des poursuites pour des infractions militaires, sauf en cas d'urgence ou de crime flagrant. à 698-9 (Huis clos pour protéger les secrets militaires)Art. 698-9Huis clos pour protéger les secrets militairesLes tribunaux peuvent décider que les débats se déroulent à huis clos pour protéger les secrets de la défense nationale, mais le verdict est toujours prononcé publiquement. et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire.

Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 (Compétence territoriale du procureur de la République)Art. 43Compétence territoriale du procureur de la RépubliqueL'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation. a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires)Art. 698-1Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militairesLe procureur de la République doit consulter le ministre de la défense avant d'engager des poursuites pour des infractions militaires, sauf en cas d'urgence ou de crime flagrant. à 698-5 (Procédure pénale pour les militaires en temps de paix)Art. 698-5Procédure pénale pour les militaires en temps de paixLes règles de procédure pénale pour les militaires en temps de paix sont détaillées, notamment sur la détention séparée et l'application de plusieurs articles spécifiques. sont alors applicables.

Sans préjudice de l'application de l'article 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites)Art. 36Pouvoirs du procureur général sur les poursuitesLe procureur général peut donner des instructions écrites aux procureurs de la République pour engager des poursuites ou faire des réquisitions., l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.

La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.

Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires)Art. 697-1Compétence des tribunaux pour les infractions militairesLes tribunaux spéciaux jugent les crimes et délits des militaires en service, sauf pour les gendarmes en mission de police. ou 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger)Art. 697-4Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étrangerLes tribunaux de Paris peuvent juger les crimes et délits commis à l'étranger par ou contre les forces armées françaises, avec des magistrats spécialisés pour les contraventions. appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants (Plainte et constitution de partie civile)Art. 85Plainte et constitution de partie civileUne victime de crime ou délit peut porter plainte et se constituer partie civile devant un juge d'instruction, sauf si le procureur a déjà refusé d'agir..

Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer.

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire sont amenés, soit à constater des infractions dans les établissements militaires, soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à ces infractions, ils doivent adresser à l'autorité militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée dans ces établissements.

Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires. L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.

Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire veillent, en liaison avec le représentant qualifié de l'autorité militaire, au respect des prescriptions relatives au secret militaire. Le représentant de l'autorité militaire est tenu au respect du secret de l'enquête et de l'instruction.

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 (Composition de la cour d'assises)Art. 240Composition de la cour d'assisesLa cour d'assises est composée de juges professionnels et de jurés citoyens. et 248 (Composition des assesseurs en cour d'assises)Art. 248Composition des assesseurs en cour d'assisesLes cours d'assises ont deux assesseurs, mais peuvent en ajouter si nécessaire, qui ne votent que si un assesseur principal est absent., premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7 (Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix)Art. 698-7Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paixUn tribunal spécial peut être formé pour juger les militaires accusés de crimes en service, mais seulement si des secrets d'État pourraient être révélés., la cour d'assises prévue par les articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires)Art. 697Compétence des juridictions pour les infractions militairesLes tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix. et 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger)Art. 697-4Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étrangerLes tribunaux de Paris peuvent juger les crimes et délits commis à l'étranger par ou contre les forces armées françaises, avec des magistrats spécialisés pour les contraventions. est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 (Composition des assesseurs en cour d'assises)Art. 248Composition des assesseurs en cour d'assisesLes cours d'assises ont deux assesseurs, mais peuvent en ajouter si nécessaire, qui ne votent que si un assesseur principal est absent. et aux articles 249 (Sélection des assesseurs à la cour d'assises)Art. 249Sélection des assesseurs à la cour d'assisesLes assesseurs de la cour d'assises sont choisis parmi des magistrats expérimentés ou peuvent être désignés par le premier président de la cour d'appel. à 253 (Impartialité des juges dans les cours d'assises)Art. 253Impartialité des juges dans les cours d'assisesLes magistrats qui ont participé à l'enquête ou aux décisions précédentes ne peuvent pas être juges dans le même procès.. Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.

La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

2° Les dispositions des articles 254 (Composition du jury en cour d'assises)Art. 254Composition du jury en cour d'assisesLe jury en cour d'assises est formé de citoyens choisis selon des règles précises. à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises)Art. 267Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assisesLes jurés sont convoqués par courrier au moins 15 jours avant le début des sessions de la cour d'assises, avec des détails sur la date, l'heure et le lieu. ,282,288 à 292,293, alinéas 2 et 3,295 à 305 ne sont pas applicables ;

3° Pour l'application des articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable)Art. 359Majorité requise pour une décision défavorablePour condamner un accusé, la cour d'assises doit avoir au moins sept voix en premier jugement et huit en appel.,360 (Confirmation d'un verdict par majorité)Art. 360Confirmation d'un verdict par majoritéUn verdict contre l'accusé est confirmé si la majorité requise de votes est atteinte, sans préciser le nombre exact. et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises)Art. 362Délibération sur la peine à la cour d'assisesLa cour d'assises délibère sur la peine après avoir établi la culpabilité, en suivant des règles strictes de majorité pour prononcer les peines., les décisions sont prises à la majorité.

Les deux derniers alinéas de l'article 347 (Clôture des débats en cour d'assises)Art. 347Clôture des débats en cour d'assisesLe président annonce la fin des débats et transmet le dossier au greffier, sauf quelques documents qu'il garde pour la délibération. ne sont pas applicables et la cour d'assises peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.

Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.

Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 (Création de tribunaux militaires temporaires à l'étranger)Art. 697-5Création de tribunaux militaires temporaires à l'étrangerUn tribunal spécialisé à Paris peut être créé temporairement à l'étranger pour juger des délits et contraventions militaires, selon les accords internationaux. peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.

La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.