Code de procédure pénale

Article 706-29

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Article 706-29

Pour l'application des articles

63

(

Conditions et durée de la garde à vue

)

Art. 63

Conditions et durée de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves.

,

77

(

Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire

)

Art. 77

Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire

Pendant une enquête préliminaire, les règles pour entendre un suspect ou une victime et celles sur la garde à vue s'appliquent.

et

154

(

Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires

)

Art. 154

Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires

L'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires.

, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'

article 706-26

(

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

)

Art. 706-26

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Les infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques.

l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles

72

(

Ouverture d'une enquête par le procureur en cas de crime flagrant

)

Art. 72

Ouverture d'une enquête par le procureur en cas de crime flagrant

Quand le procureur et le juge d'instruction sont ensemble sur les lieux d'un crime, le procureur peut demander au juge présent de commencer une enquête, même si normalement c'est le président du tribunal qui décide.

et

154

(

Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires

)

Art. 154

Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires

L'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires.

, par le juge d'instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.

Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles 72 (Ouverture d'une enquête par le procureur en cas de crime flagrant) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), par le juge d'instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.

Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juin 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui est remplacé par le juge des libertés et de la détention pour autoriser la prolongation de la garde à vue.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 15 juin 2002

Source : Légifrance