Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 octobre 2004
Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.
Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas prévus par les articles 72 (Ouverture d'une enquête par le procureur en cas de crime flagrant) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), par le juge d'instruction.
La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.
Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.