Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains)Art. 225-4-1Punition de la traite des êtres humainsLa traite des êtres humains est punie sévèrement, surtout si la victime est un mineur.,225-4-8 (Application extraterritoriale de la loi sur la traite des êtres humains)Art. 225-4-8Application extraterritoriale de la loi sur la traite des êtres humainsLa loi française s'applique aux infractions de traite des êtres humains commises à l'étranger par un Français.,225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains)Art. 225-4-9Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humainsSi tu avertis les autorités et empêches un crime de traite des êtres humains, tu ne seras pas puni., 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme)Art. 225-5Définition et sanction du proxénétismeLe proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi.,225-6 (Actions assimilées au proxénétisme)Art. 225-6Actions assimilées au proxénétismeL'article décrit des actions assimilées au proxénétisme, comme faciliter la prostitution ou entraver les efforts d'aide aux prostitués. et 225-12-1 à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme)Art. 225-12-4Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétismeLes entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des infractions liées à la prostitution, avec des amendes et des interdictions d'exercer. du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains)Art. 225-4-1Punition de la traite des êtres humainsLa traite des êtres humains est punie sévèrement, surtout si la victime est un mineur. à 225-4-6 (Responsabilité pénale des entreprises dans la traite des êtres humains)Art. 225-4-6Responsabilité pénale des entreprises dans la traite des êtres humainsLes entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans la traite des êtres humains, avec des amendes et d'autres sanctions. et 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme)Art. 225-5Définition et sanction du proxénétismeLe proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi. à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution)Art. 225-10Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitutionL'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères. du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. du présent code.

Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.

Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes)Art. 706-57Protection des adresses des témoins et victimesLes témoins ou victimes peuvent utiliser une adresse sécurisée pour leur protection, avec l'accord du procureur ou du juge. relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à l'article 2-22 (Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humains)Art. 2-22Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humainsLes associations luttant contre l'esclavage, la traite des êtres humains ou le proxénétisme peuvent se porter partie civile dans ces affaires, avec l'accord de la victime..

Sans préjudice du présent article, l'article 62 (Audition des personnes non suspectées)Art. 62Audition des personnes non suspectéesLes personnes non suspectées peuvent être entendues librement, mais peuvent être retenues jusqu'à quatre heures si nécessaire pour l'enquête. est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.