En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Jugement des crimes liés au trafic de stupéfiants
Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires).
Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les affaires criminelles), constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants).