Code de procédure pénale

Article 706-27

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Article 706-27

Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'

article 706-26

(

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

)

Art. 706-26

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Les infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques.

et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'

article 698-6

(

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

)

Art. 698-6

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

L'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.

.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'

article 214

(

Rôle de la chambre de l'instruction dans les affaires criminelles

)

Art. 214

Rôle de la chambre de l'instruction dans les affaires criminelles

La chambre de l'instruction décide d'envoyer les accusés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale s'ils sont accusés de crimes.

, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'

article 706-26

(

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

)

Art. 706-26

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Les infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des crimes liés au trafic de stupéfiants

Résumé. L'article explique comment sont jugés les crimes liés au trafic de drogue, avec des cours d'assises spéciales.

Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires).

Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les affaires criminelles), constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Il n'y a aucun changement substantiel entre les deux versions ; seule différence est un espace supplémentaire en début du paragraphe suivant.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance