Code de procédure pénale

Article 706-31

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Article 706-31

Par dérogation aux dispositions de l'

article 750

(

Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende

)

Art. 750

Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende

La durée de l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende dépend du montant de celle-ci.

, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'

article 706-26

(

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

)

Art. 706-26

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Les infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques.

ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de la contrainte judiciaire pour le trafic de stupéfiants

Résumé. La durée maximale de la contrainte judiciaire est d'un an pour les amendes supérieures à 100 000 euros dans les cas de trafic de stupéfiants.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750 (Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende), le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 3 : Modification des délais de prescription pour certaines infractions

En résumé. Le texte actuel supprime les références aux délais de prescription (action publique et peine) liés aux infractions du §706‑26, ne conservant que la limite d'un an sur la contrainte judiciaire lorsque les amendes dépassent 100 000 €.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 156 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte modifie la référence dans la clause de dérogation : il précise que le seuil d’amende s’applique aux infractions listées à l’article 706‑26 plutôt qu’à celles simplement évoquées dans le paragraphe précédent, clarifiant ainsi la portée du dispositif.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version réduit le maximum d’une année au lieu de deux ans et augmente le seuil monétaire à cent mille euros, limitant ainsi davantage la durée maximale imposable lorsqu’une amende dépasse ce montant.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le seuil d’amende et de condamnations pécuniaires qui déclenche une contrainte judiciaire de deux ans a été révisé : il passe de 500 000 francs à €75 000.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’article élargit son champ d’application aux infractions prévues à l’article 706‑26 et augmente la durée de prescription de l’action publique pour les délits de dix à vingt années tout en introduisant une période de trente années pour les crimes ; la contrainte judiciaire reste inchangée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 8 février 1995

Source : Légifrance