En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Durée maximale de la contrainte judiciaire pour le trafic de stupéfiants
Par dérogation aux dispositions de l'article 750 (Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende), le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.