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Titre XVI

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

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Article 706-32

Autorisation judiciaire pour la prise d’objets liés au trafic

Code de procédure pénale

Article 706-31

Article 706-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de la contrainte judiciaire pour les infractions graves liées aux stupéfiants

Résumé Pour les infractions graves liées aux stupéfiants avec des amendes supérieures à 100 000 euros, la contrainte judiciaire peut durer jusqu'à un an.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

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Suppression des prescriptions liées à l’article 706‑26

Résumé des changements Le texte actuel supprime les références aux délais de prescription (action publique et peine) liés aux infractions du §706‑26, ne conservant que la limite d'un an sur la contrainte judiciaire lorsque les amendes dépassent 100 000 €.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

Version 5

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Clarification de la référence aux infractions de l’article 706‑26

Résumé des changements Le texte modifie la référence dans la clause de dérogation : il précise que le seuil d’amende s’applique aux infractions listées à l’article 706‑26 plutôt qu’à celles simplement évoquées dans le paragraphe précédent, clarifiant ainsi la portée du dispositif.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du plafond temporel et augmentation du seuil financier

Résumé des changements La nouvelle version réduit le maximum d’une année au lieu de deux ans et augmente le seuil monétaire à cent mille euros, limitant ainsi davantage la durée maximale imposable lorsqu’une amende dépasse ce montant.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.

Version 3

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Révision du seuil de contrainte judiciaire

Résumé des changements Le seuil d’amende et de condamnations pécuniaires qui déclenche une contrainte judiciaire de deux ans a été révisé : il passe de 500 000 francs à €75 000.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750, la durée de la contrainte judiciaire est fixée à deux années lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 75 000 euros.

Version 2

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Extension et prolongation des prescriptions

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application aux infractions prévues à l’article 706‑26 et augmente la durée de prescription de l’action publique pour les délits de dix à vingt années tout en introduisant une période de trente années pour les crimes ; la contrainte judiciaire reste inchangée.

En vigueur à partir du jeudi 9 février 1995

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750, la durée de la contrainte judiciaire est fixée à deux années lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 500.000 F.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

L'action publique pour la répression des délits prévus par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal se prescrit par dix ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'une de ces infractions se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Par dérogation aux dispositions de l'article 750, la durée de la contrainte judiciaire est fixée à deux années lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 500 000 F.