Code de procédure pénale

Article 706-32

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Article 706-32

Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants) et 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants) du code pénal, de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants), d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :

1° Acquérir des produits stupéfiants ;

2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 30 septembre 2004, puis du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat de drogues par la police pour enquêter

Résumé. Les policiers peuvent acheter des drogues ou aider à les obtenir pour attraper les criminels, mais ils ne doivent pas encourager ces crimes.

Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants) et 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants) du code pénal, de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants), d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :

1° Acquérir des produits stupéfiants ;

2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 42 : Extension des pouvoirs d'infiltration pour les forces de l'ordreLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 43 : Modifications procédurales liées à l’usage techniqueLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 45 : Modification de l'article 706‑32 du Code de procédure pénale

En résumé. Le texte précise que les actions décrites ne constituent pas un encouragement lorsqu’elles contribuent déjà à un crime en cours et permet aux policiers de se déguiser en modifiant leur voix ou apparence.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 14 juin 2025

En résumé. Le texte élargit les pouvoirs des officiers de police judiciaire : ils peuvent désormais acquérir des stupéfiants et fournir les moyens de leur acquisition en plus de la simple surveillance, tout en précisant que ces actes ne constituent pas une incitation à l’infraction.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance