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Section 1

De l'exercice du droit d'appel

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Article 500

Délais supplémentaires pour les autres parties en cas d'appel

Code de procédure pénale

Article 499

Article 499

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel en cas de jugement par défaut

Résumé Si tu es jugé absent, tu peux faire appel après avoir reçu la notification du jugement.

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

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Version 1

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.