Code de procédure pénale

Article 505-1

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Article 505-1

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle), 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) ou 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rejet d'un appel en matière pénale

Résumé. Un appel peut être rejeté s'il est fait trop tard, mal rempli ou sans raison valable.

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle), 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) ou 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 93 : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Ajout de deux nouveaux motifs (non‑respect des formalités de l’article 502 et formation hors des cas prévus par l’article 546) pour la non‑admission d’appel, en plus du refus déjà prévu pour appel après délai ou désistement.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance