En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de rejet d'un appel en matière pénale
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle), 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) ou 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.