En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sursis à l'exécution d'un jugement pendant un appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.