Code de procédure pénale

Article 506

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 506

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis à l'exécution d'un jugement pendant un appel

Résumé. Pendant un appel, l'exécution du jugement est généralement suspendue, sauf dans certains cas précis.

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Un nouveau texte juridique (« ** ») a été ajouté aux références qui permettent le sursis à l’exécution du jugement pendant les délais ou instance d’appel.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance