Code de procédure pénale

Article 503

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Article 503

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) annexé à l'acte dressé par le greffier.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent faire appel d'une décision en déclarant leur intention au chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit constater et transmettre cette déclaration.

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) annexé à l'acte dressé par le greffier.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 février 1986 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance