Code de procédure pénale

Article 498-1

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Article 498-1

Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 (Obligation de comparution du prévenu) et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.

S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 (Remise de documents par un huissier) et 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire), soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560 (Recherche de l'adresse d'une personne pour signification d'un acte judiciaire), que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.

Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement

Résumé. L'article explique comment et quand un prévenu peut faire appel d'un jugement de condamnation à une peine de prison, surtout si le jugement ne lui a pas été personnellement signifié.

Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 (Obligation de comparution du prévenu) et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.

S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 (Remise de documents par un huissier) et 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire), soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560 (Recherche de l'adresse d'une personne pour signification d'un acte judiciaire), que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.

Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2008-644 du 1er juillet 2008art. 6 : Changement du lieu de signification des jugements pénaux

En résumé. Le texte modifie le lieu où un jugement peut être signé : la mairie est remplacée par une étude d’huissier de justice.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 1 juillet 2008

En résumé. Le texte ajoute que la personne incarcérée peut rester en détention provisoire pendant l'appel et que les règles s'appliquent également aux cas de défaut itératif.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance