Article 500
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais supplémentaires pour les autres parties en cas d'appel
Résumé Si quelqu'un appelle pendant le délai, les autres ont cinq jours de plus pour appeler
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
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