Code de procédure pénale

Article 509

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Article 509

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 (Règles de la cour d'appel en matière correctionnelle).

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.

L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière correctionnelle

Résumé. L'article explique comment fonctionne l'appel en matière de délits, notamment les limites de l'appel et les droits du prévenu.

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 (Règles de la cour d'appel en matière correctionnelle).

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.

L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 62 : Modification des règles d'appel pour les délits

En résumé. Le texte ajoute une référence précise (article 502) aux conditions du transfert vers la cour d’appel et introduit une nouvelle règle permettant au prévenu, si aucune limitation n’a été formulée lors du dépôt, de revenir sur cette restriction devant audience.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance