Code de procédure pénale

Article 501

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Article 501

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire) et 148-2 (Mise en liberté pendant détention provisoire) ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel pour les décisions de mise en liberté

Résumé. L'appel contre une décision de mise en liberté ou de modification de contrôle judiciaire doit être fait dans les 24 heures.

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire) et 148-2 (Mise en liberté pendant détention provisoire) ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 93

En résumé. Ajout d’un cas supplémentaire (l’assignation à résidence avec surveillance électronique) pour lequel l’appel doit être formé dans les 24 heures.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance