En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai d'appel pour les décisions de mise en liberté
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire) et 148-2 (Mise en liberté pendant détention provisoire) ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.