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Section 1

De l'exercice du droit d'appel

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Article 502

Code de procédure pénale

Article 501

Article 501

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel des décisions concernant la mise en liberté ou le contrôle judiciaire

Résumé Pour contester une décision de libération ou de contrôle judiciaire, il faut faire appel dans les 24 heures.

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai d’appel aux demandes d’assignation à résidence surveillée

Résumé des changements Ajout d’un cas supplémentaire (l’assignation à résidence avec surveillance électronique) pour lequel l’appel doit être formé dans les 24 heures.

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 février 1986

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.