Code de procédure pénale

Article 497

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Article 497

La faculté d'appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Qui peut faire appel d'un jugement en matière correctionnelle ?

Résumé. L'article explique qui peut faire appel d'un jugement en matière de délits.

La faculté d'appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance