En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délais d'appel en matière correctionnelle
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Sans préjudice de l'application des articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) à 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie), les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.