En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle
Sans préjudice de l'article 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), lorsque son avocat n'était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) et 494-1 (Modification d'un jugement contesté), sous réserve des dispositions de l'article 498-1 (Délai d'appel pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement).