Code de procédure pénale

Article 498

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Article 498

Sans préjudice de l'article 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), lorsque son avocat n'était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) et 494-1 (Modification d'un jugement contesté), sous réserve des dispositions de l'article 498-1 (Délai d'appel pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

Résumé. L'appel d'un jugement en matière correctionnelle doit être fait dans les 10 jours après le jugement, sauf exceptions où le délai commence à la signification du jugement.

Sans préjudice de l'article 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), lorsque son avocat n'était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) et 494-1 (Modification d'un jugement contesté), sous réserve des dispositions de l'article 498-1 (Délai d'appel pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 73

En résumé. Le texte passe d’une formulation « sauf… » à « sans préjudice… », précisant que la règle s’applique mais ne contredit pas les dispositions de l’article 505.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Les règles relatives à la prise d’appel lorsqu’un accusé était absent ont changé : on considère désormais que cela vaut uniquement si un avocat se présente sans mandat signé ou si aucun avocat ne se trouve présent lors du procès ; une nouvelle référence aux dispositions supplémentaires (article 498–i) a également été ajoutée.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance