Code de procédure pénale

Article 500-1

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Article 500-1

Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'

article 500

(

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

)

Art. 500

Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

Si une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi.

, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles

498

(

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

)

Art. 498

Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

L'appel d'un jugement en matière correctionnelle doit être fait dans les 10 jours après le jugement, sauf exceptions où le délai commence à la signification du jugement.

ou

505

(

Délais d'appel en matière correctionnelle

)

Art. 505

Délais d'appel en matière correctionnelle

Le procureur général a 20 jours pour faire appel d'une condamnation, et les autres parties ont ensuite 5 jours pour faire un appel incident.

, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'appel principal et conséquences

Résumé. Si un accusé ou une victime retire son appel principal, les autres appels deviennent caducs, sauf s'ils sont faits moins de deux mois avant l'audience.

Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie), ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) ou 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 93 : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. La règle déterminant quand un retrait d’appel principal annule les appels secondaires est passée du délai fixe « un mois après l’appel » à une condition liée au moment relatif à l’audience en cour d’appel (« sauf s’il se produit moins de deux mois avant cette audience »), modifiant ainsi les situations où ces appels deviennent caduques.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 4 juin 2016

En résumé. La loi précise désormais que le retrait d’appel entraîne l’annulation des appels incidents seulement s’il respecte les formes prévues pour une déclaration d’appel, et elle introduit une règle selon laquelle ce retrait doit être confirmé par ordonnance du président de chambre.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance