En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine
La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits). La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.