Code de procédure pénale

Article 495-15-1

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Article 495-15-1

La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'

article 390-1

(

Convocations en justice pour délits

)

Art. 390-1

Convocations en justice pour délits

Un prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits.

. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine

Résumé. Un procureur peut utiliser deux procédures en même temps, mais si la personne accepte une peine proposée, le tribunal n'est plus saisi.

La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits). La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance