Code de procédure pénale

Article 495-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 495-10

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) ou les articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) et 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel), jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire pendant un délai de réflexion

Résumé. Si une personne demande un délai pour réfléchir à une proposition de peine du procureur, celui-ci peut demander au juge des libertés et de la détention de la placer sous contrôle judiciaire, en résidence surveillée ou, exceptionnellement, en détention provisoire.

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) ou les articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) et 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel), jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 59 : Modification des alternatives aux poursuites en matière pénaleLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 60 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte modifie les références aux alinéas : le délai d’attente se base désormais sur le deuxième paragraphe d’article 495‑8 au lieu du dernier, tandis que la procédure de détention provisoire s’appuie sur le dernier paragraphe d’article 394 plutôt que sur son précédent.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 8 : Modification des droits des personnes poursuivies

En résumé. La référence à la disposition applicable pour la détention provisoire a été modifiée : on cite désormais l'avant‑dernier alinéa de l’article 394 au lieu du dernier, ce qui peut changer les modalités précises d’application.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 93

En résumé. La loi introduit désormais une nouvelle mesure : le placement en assignation en résidence surveillée électroniquement et étend les conditions d’arrêt des mesures existantes.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance