En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Refus d'homologation d'une peine dans une procédure simplifiée
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale) apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.