Code de procédure pénale

Article 495-11-1

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Article 495-11-1

Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale) apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'homologation d'une peine dans une procédure simplifiée

Résumé. Un juge peut refuser d'approuver une peine proposée si les circonstances du délit, la personnalité de l'accusé ou les intérêts de la société le justifient.

Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale) apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance