Code de procédure pénale

Article 495-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 495-7

Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Le procureur peut proposer une procédure simplifiée pour les délits, sauf exceptions, si la personne reconnaît les faits.

Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 20 mars 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-233 du 18 mars 2024art. 7 : Modification des règles sur l'autorité parentale et les délits sexuels

En résumé. La modification élargit la liste des délits sexuels exclus du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en remplaçant le sous-paragraphe « –2 » par l’ensemble de l’article 223‑1, ce qui exclut désormais plus d’infractions.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mardi 19 mars 2024

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 27 : Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

En résumé. La procédure est désormais ouverte pour pratiquement tous les délits (sauf quelques exceptions), alors qu’elle était auparavant limitée aux infractions passibles seulement jusqu’à cinq ans ou une amende.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance