En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.