Section parente

Chapitre II

Les successions et les libéralités

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Section VIII

Le certificat successoral européen

1381-1 — 1381-4

Code de procédure civile

Section VII : Dispositions communes

Article 1379

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du tribunal judiciaire en matière de successions

Résumé Le président du tribunal judiciaire gère les demandes sur la gestion de successions.

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.

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Article 1380

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Compétence du président du tribunal judiciaire en matière de succession

Résumé Les demandes de succession vont au président du tribunal judiciaire, qui les traite vite.

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

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Article 1381

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Compétence du tribunal judiciaire pour les demandes successorales

Résumé Les demandes d'héritage et de donation sont traitées par le tribunal judiciaire, sauf si le juge aux affaires familiales s'en occupe.

Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

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