Article 811
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vacance d'une succession sans héritiers
Résumé Si personne ne réclame la succession après les délais, ou s'il n'y a pas d'héritiers connus ou qu'ils ont renoncé, la succession est considérée comme vacante.
Mots-clés : succession vacance héritiers droit des successions
Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Article 812
Abrogé depuis le 2007-01-01
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Nomination d'un curateur par le tribunal
Résumé Le tribunal choisit un curateur quand des personnes le demandent ou quand le procureur le demande, pour gérer une succession sans héritier.
Mots-clés : succession curateur tribunal droit civil gestion de succession
Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
Article 813
Abrogé depuis le 2007-01-01
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Rôle du curateur dans une succession vacante
Résumé Le curateur doit inventorier la succession, protéger ses droits, gérer l’argent des ventes, verser les fonds à l’État et rendre compte.
Mots-clés : succession curateur administration droit finance
Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale (nationale) pour la conservation des droits et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
Article 814
Abrogé depuis le 2007-01-01
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Application des règles d'inventaire aux curateurs de successions vacantes
Résumé Les mêmes règles d'inventaire et de gestion qui s'appliquent aux héritiers s'appliquent aussi aux curateurs lorsqu'il n'y a pas d'héritiers, tant que cela respecte la loi.
Mots-clés : succession curateur inventaire administration droit civil
Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1000 et 1001 du code de procédure civile.
