Article 820
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de tentative préalable de conciliation
Résumé Avant d'aller en justice, on peut demander une tentative de conciliation au greffe, sauf dans certains cas, et cela arrête le délai pour agir.
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
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