Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Demande de tentative préalable de conciliation
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 (Tentative de conciliation avant une action en justice) s'applique.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
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1 cité
1 conumérotation