Code de procédure civile

Section VI bis : L'envoi en possession

Article 1378-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de l'ouverture d'un testament contenant un legs universel

Résumé Quand quelqu'un meurt en laissant un legs universel, le notaire publie un avis dans des journaux officiels et locaux.

Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Cette publicité peut être faite par voie électronique.

Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.

Article 1378-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au légataire universel dans les successions

Résumé Si quelqu'un conteste les droits d'un héritier principal, c'est le notaire qui décide s'il conserve ou non ses droits.

L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.

Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.