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Sous-titre II

La procédure écrite

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Chapitre Ier

La procédure ordinaire

814 — 833

Code de procédure civile

Chapitre III : Le juge unique

Article 812

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et répartition des affaires au juge unique

Résumé Le président du tribunal ou de la chambre peut attribuer une affaire à un seul juge jusqu'à la date de l'audience.

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.

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Article 813

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Compétences du juge unique en cas de renvoi à la formation collégiale

Résumé Si un juge unique gère une affaire, il a tous les pouvoirs. Si l'affaire est transférée à un groupe de juges, l'un des juges continue de s'en occuper, selon le président de la chambre.

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.

Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.

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Article 814

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Attribution des affaires au juge unique et avis aux parties

Résumé Quand une affaire est confiée à un juge unique ou à un groupe de juges, les avocats ou les parties doivent en être informés.

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article 815

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Demande de renvoi à la formation collégiale par un juge unique

Résumé Pour faire juger une affaire par plusieurs juges, il faut le demander dans les quinze jours après avoir été informé, sinon c'est trop tard. Le président du tribunal peut décider de cela n'importe quand.

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.

Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.

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Article 816

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Renonciation à la demande de renvoi à la formation collégiale

Résumé Si on ne demande plus à ce que plusieurs juges traitent l'affaire, les règles de notification et de délai ne comptent plus.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

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