Code de procédure civile

Chapitre III : Le juge unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le juge unique dans la procédure écrite

Résumé. Un juge unique peut être désigné pour gérer une affaire jusqu'à l'audience, et les parties sont informées de cette décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Attribution d'une affaire à un juge unique

Résumé. Un juge unique peut être désigné pour une affaire jusqu'à la date de l'audience, et c'est le président du tribunal ou de la chambre qui décide.

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du juge unique dans la gestion des affaires

Résumé. Un juge unique peut gérer une affaire comme un tribunal ou un juge de la mise en état, et si l'affaire est transférée à une formation collégiale, le même juge ou un autre peut continuer à s'en occuper.

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial

Résumé. Quand un juge unique est désigné ou qu'une affaire est renvoyée à plusieurs juges, les parties sont informées par écrit.

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délai pour demander un renvoi devant plusieurs juges

Résumé. Un délai de 15 jours est imposé pour demander le renvoi d'une affaire devant plusieurs juges, après avoir reçu l'avis prévu par la loi.

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial).
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Renonciation au renvoi à la formation collégiale

Résumé. Si une partie renonce à demander un jugement par plusieurs juges, certaines règles sur les avocats et les délais ne s'appliquent plus.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial) et du premier alinéa de l'article 815 (Délai pour demander un renvoi devant plusieurs juges) cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre III : Le juge unique
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