Code de procédure civile

Chapitre III : Le greffe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

Résumé. Le greffier s'occupe des documents et dossiers au tribunal, note les dates, organise les audiences et informe les avocats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt de documents au greffe

Résumé. Quand on dépose une copie d'un document au greffe, le greffier note la date et signe les deux copies avant de rendre l'original.

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Traitement des requêtes par le greffier

Résumé. Quand une demande est déposée au tribunal, le greffier la montre au président pour organiser l'audience et noter la décision.

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

Résumé. Le greffier d'une chambre judiciaire garde et met à jour le dossier d'une affaire, avec une fiche pour suivre son évolution.

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

Résumé. Le greffier doit placer les copies de la requête et des pièces dans le dossier dès sa création, et restituer les copies à l'avocat si l'assignation n'est pas remise à temps.

Dans le cas prévu à l'article 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence), les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Information des avocats par le greffier

Résumé. Le greffier informe les avocats de la date et de l'heure de l'appel d'une affaire devant le tribunal.

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Communication des obligations aux avocats en procédure écrite

Résumé. Les avocats sont informés de leurs obligations par le président ou le juge, soit oralement, soit par un bulletin signé du greffier.

En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Attribution d'une affaire au juge unique

Résumé. On peut décider d'envoyer une affaire à un juge spécial avant de fixer la date de l'audience, et le président du tribunal ou de la chambre décide où elle ira.

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre à laquelle elles ont été distribuées.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Rôle du juge unique et passage à la formation collégiale

Résumé. Un juge unique peut gérer une affaire comme un tribunal, et si l'affaire passe à plusieurs juges, le même juge ou un autre peut continuer à l'examiner selon le président.

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.

Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Mention de l'attribution au juge unique et du renvoi à la formation collégiale

Résumé. On dit aux avocats (et parfois aux parties) qu'une affaire est attribuée à un juge unique ou renvoyée à une formation collégiale, en envoyant un avis écrit, parfois par lettre recommandée.

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Renvoi d'une affaire au tribunal collégial

Résumé. Une affaire attribuée à un juge unique doit être renvoyée à la formation collégiale dans les 15 jours suivant l'avis, sinon on perd le droit, et le président peut renvoyer à tout moment.

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de l'avis prévu à l'article précédent, ou de sa réception lorsqu'il est adressé aux parties elles-mêmes.

Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Renonciation au renvoi à la formation collégiale

Résumé. Quand on renonce à demander le renvoi à la formation collégiale, les règles qui régissent ce renvoi ne s'appliquent plus.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 (Conditions de révocation de l'ordonnance de clôture) et du premier alinéa de l'article 804 (Rôle du juge dans le rapport oral avant plaidoiries) cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre III : Le juge unique→Chapitre III : Le greffe

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre III : Le juge unique
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Article 771
Article 772
Article 773
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Article 801
Article 802
Article 803
Article 804
Article 805