Code civil

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du mandat à effet posthume

Résumé. Une personne peut désigner un mandataire pour gérer sa succession après son décès, mais ce mandataire ne peut pas être le notaire en charge de la succession.
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la succession par un mandataire avec mineurs ou majeurs protégés

Résumé. Un mandataire peut gérer une succession même s'il y a des mineurs ou des majeurs protégés parmi les héritiers.
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du mandat à effet posthume

Résumé. Un mandat posthume doit avoir une raison valable et être accepté avant le décès, avec une durée limitée à deux ou cinq ans selon les cas.
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
Il est donné et accepté en la forme authentique.
Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des actes du mandataire sur l'option héréditaire

Résumé. Les actions du mandataire dans une succession n'affectent pas le choix des héritiers d'accepter ou refuser l'héritage.
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs limités du mandataire avant acceptation de la succession

Résumé. Un mandataire ne peut agir que pour des actes de conservation ou d'administration provisoire jusqu'à ce qu'un héritier accepte la succession.
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables au mandat à effet posthume

Résumé. Le mandat à effet posthume suit les règles générales du mandat, sauf si elles contredisent les règles spécifiques des successions.
Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Article 812
Article 812-1
Article 812-1-1
Article 812-1-2
Article 812-1-3
Article 812-1-4