Article 631
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du pourvoi en cassation sur l'instruction devant la juridiction de renvoi
Résumé Après la cassation, l'instruction reprend à l'étape où elle n'a pas été annulée.
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
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