Code de procédure civile

Article 624

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de la cassation

Résumé La cassation efface non seulement la décision, mais aussi les éléments qui en dépendent directement.

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et clarification du champ d’application des décisions de cassation

Résumé des changements L’article précise que l’étendue d’une décision de cassation est fixée par son dispositif et qu’elle englobe toutes les dispositions du jugement annulé liées par indivisibilité ou dépendance nécessaire, au lieu d’être limitée uniquement au moyen fondamental.

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.