Article 635
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du pourvoi en cassation sur les tiers
Résumé Les règles pour que des personnes extérieures interviennent restent les mêmes même si la Cour de cassation annule une décision.
L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
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