Article 622
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets des arrêts de la Cour de cassation
Résumé Les décisions de la Cour de cassation sont finales et ne peuvent être contestées.
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
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