Article 634
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du pourvoi en cassation sur les moyens et prétentions des parties
Résumé Si tu ne présentes pas de nouveaux arguments lors d'un pourvoi en cassation, tu gardes ceux que tu avais déjà présentés.
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
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