Article 637
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Initiative de saisine de la juridiction de renvoi
Résumé Certaines personnes peuvent directement demander à la juridiction de renvoi de traiter leur affaire sous les mêmes conditions.
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
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