Code de procédure civile

Article 620

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Article 620

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.

Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Pouvoirs de la Cour de cassation pour corriger les erreurs

Résumé. La Cour de cassation peut corriger des erreurs de droit dans un pourvoi ou annuler une décision en trouvant un motif de droit.

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.

Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance