Code de procédure civile

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions de justice par le procureur général

Résumé. Le procureur général peut contester une décision de justice dans les cinq ans si elle est contraire à la loi, sans arrêter son application.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Dernière version le 11 mai 2017

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Recours en cassation par le procureur général

Résumé. Le procureur général peut contester une décision de justice après un délai de cinq ans si elle est contraire à la loi.

Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.

Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.

Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.

Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Effets d'un jugement pendant un recours en cassation

Résumé. Un jugement reste valable entre les parties, même si certaines parties sont annulées.

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Recours du procureur général contre les actes judiciaires

Résumé. Le procureur général peut contester un acte judiciaire devant la Cour de cassation dans les cinq ans, sans effet suspensif.

Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête.
Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué.
Le procureur général met en cause les parties.
Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir.
L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Procédure uniforme pour les recours en cassation

Résumé. L'article explique que la procédure pour contester une décision de justice devant la Cour de cassation suit les mêmes règles, que ce soit le procureur général ou une partie qui conteste.

La procédure prévue aux articles 1011 (Distribution de l'affaire à la Cour de cassation) à 1022 (Envoi d'une copie d'arrêt à la juridiction concernée) est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Article 639-1
Article 639-2
Article 639-3
Article 639-4