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Section II

Les effets du pourvoi en cassation

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Effets de l'arrêt en matière de paiement

Code de procédure civile

Article 629

Article 629

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du pourvoi en cassation sur la charge des dépens

Résumé La Cour de cassation peut obliger une partie à payer des frais même si elle n'a pas perdu le procès.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.