Article 636
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du pourvoi en cassation sur les parties non présentes
Résumé Si une décision est annulée, ceux qui n'ont pas participé peuvent rejoindre la nouvelle affaire si elle les concerne.
Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.
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