Article 639
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du pourvoi en cassation sur les dépens
Résumé Si une décision est annulée, les frais des procédures précédentes sont décidés par la juridiction qui examine l'affaire à nouveau.
La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
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