Article 638
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du pourvoi en cassation sur la juridiction de renvoi
Résumé Après un pourvoi en cassation, une nouvelle juridiction rejuge l'affaire, sauf les points non contestés.
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
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