Article 633
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recevabilité des prétentions nouvelles en cassation
Résumé Si une décision est annulée, les nouvelles demandes doivent respecter les règles de la juridiction d'origine.
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
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