Article 630
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'arrêt en matière de paiement
Résumé Un arrêt de la cour de cassation oblige à payer les amendes, indemnités et frais tout de suite.
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
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