Code de procédure civile

Article 163

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Article 163

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Présence du ministère public lors des mesures d'instruction

Résumé. Le ministère public peut assister à l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est pas directement impliqué dans l'affaire.

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance