Code de procédure civile

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'instruction dans un procès

Résumé. Les juges peuvent ordonner des mesures pour recueillir des preuves avant ou pendant un procès, en choisissant les méthodes les plus simples et économiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures d'instruction dans un litige

Résumé. Les faits importants d'un litige peuvent être examinés par différentes méthodes légales, à la demande des parties ou décidé par le juge.

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures d'instruction en cas de manque de preuves

Résumé. Un juge peut demander des mesures d'instruction s'il n'a pas assez d'informations pour prendre une décision.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Mesures d'instruction avant procès

Résumé. Un juge peut ordonner des mesures pour prouver des faits avant un procès si c'est nécessaire.

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions pour ordonner une mesure d'instruction

Résumé. Une mesure d'instruction ne peut être demandée que si la partie n'a pas assez de preuves pour soutenir son argument.

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Critères de choix des mesures d'instruction

Résumé. Le juge doit choisir la mesure d'instruction la plus simple et économique pour résoudre un litige.

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Combinaison de mesures d'instruction par le juge

Résumé. Le juge peut combiner plusieurs mesures d'enquête pour résoudre un litige et en ajouter si nécessaire.

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification des mesures d'instruction par le juge

Résumé. Le juge peut modifier les mesures d'instruction à tout moment pour les adapter aux besoins du procès.

Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limites de recours contre les décisions de mesures d'instruction

Résumé. Les décisions sur les mesures d'instruction ne peuvent pas être contestées séparément du jugement final, sauf exceptions prévues par la loi.

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Forme simplifiée des décisions non susceptibles de recours

Résumé. Si une décision ne peut pas faire l'objet d'un recours séparé du jugement final, elle peut simplement être notée dans le dossier ou le registre d'audience.

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Notification des décisions sur les mesures d'instruction

Résumé. Les décisions sur les mesures d'instruction ne sont pas notifiées, mais le greffier envoie une copie aux parties absentes.

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.

Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Rôle du juge dans les mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut ordonner des mesures d'instruction sans perdre son pouvoir de décision, et il fixe une date pour réexaminer l'affaire.

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.

La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution des mesures d'instruction

Résumé. Les mesures d'instruction sont exécutées par le juge ou une partie, sur présentation d'une copie du jugement.

Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
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