Code de procédure civile

Article 164

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Article 164

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution des mesures d'instruction

Résumé. Les mesures d'instruction peuvent être exécutées en public ou en privé, selon les règles du procès.

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance