Article 164
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des mesures d'instruction devant la juridiction
Résumé Les mesures d'instruction sont faites en public ou en privé, selon les règles.
Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
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