En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
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Intervention d'un tiers dans une mesure d'instruction
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.