En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution immédiate des mesures d'instruction
Résumé. Une mesure d'instruction peut être exécutée immédiatement après avoir été ordonnée.
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.