Code de procédure civile

Article 159

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 159

La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution immédiate des mesures d'instruction

Résumé. Une mesure d'instruction peut être exécutée immédiatement après avoir été ordonnée.

La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance