Code de procédure civile

Article 171

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Article 171

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limitation de l'autorité des décisions du juge dans les mesures d'instruction

Résumé. Les décisions du juge lors des mesures d'instruction ne font pas autorité pour le jugement final.

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance